Sommaire complet
du 03 décembre 2018 - n° 767
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Corinne Imbert, sénatrice de la Charente-Maritime, JO Sénat Questions écrites du 20 septembre 2018, p. 4783.
La Lettre du Maire n°2057 du 02 octobre 2018
Mme Corinne Imbert attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la question de l’échange de chemins ruraux. L’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit comme procédure celle de la vente si le chemin a cessé d’être affecté à l’usage du public. Dans un arrêt du 23 mai 1986, le Conseil d’État précisait que le législateur n’avait pas ouvert aux communes, pour l’aliénation de chemins ruraux, d’autre procédure que celle de la vente. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mener une action afin que les communes puissent procéder par voie d’échange de terrains pour aliéner un chemin rural, procédure qui serait plus pratique pour de nombreuses communes.
Réponse. - Il résulte des dispositions du code rural et de la pêche maritime que le législateur a entendu limiter la possibilité...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2057 du 02 octobre 2018)
Il n’est pas possible de modifier l’assiette d’un chemin rural autrement que par l’aliénation (la vente). Pour modifier le tracé d’un chemin rural, la commune doit, dans un premier temps, procéder à l’aliénation du chemin initial. Cette aliénation sera précédée d’un constat de fin d’usage par le public et d’une enquête publique, préalables à une délibération du conseil municipal. Puis, une déclaration d’utilité publique permettra à la commune de créer un nouveau chemin.
Sylvie Martin
Notre conseil : un chemin rural, bien qu’appartenant au domaine privé de la commune, n’en est pas moins affecté à l’usage du public et ouvert à la circulation publique. L’aliénation d’un chemin ne peut dès lors intervenir que s’il a cessé d’être affecté à l’usage...
non signé le 02 octobre 2018 - n°2057 de La Lettre du Maire