Sommaire complet
du 15 février 2019 - n° 772
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 16MA04626 du 3 décembre 2018.
La Lettre du Maire n°2069 du 02 janvier 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La « Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen », dite Ligue des droits de l’Homme, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté temporaire du 24 juin 2014 du maire de Narbonne réglementant les activités constitutives de troubles à l’ordre public, notamment la mendicité.
Par un jugement n° 1403962 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la Ligue des droits de l’Homme.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2016 et le 2 février 2018, la Ligue des droits de l’Homme, représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 octobre 2016...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2069 du 02 janvier 2019)
A Narbonne (53 594 habitants, Aude), le maire a interdit, par un arrêté dit temporaire, « toute consommation de boissons alcoolisées » et, « sauf autorisations spéciales », en dehors des « terrasses de café et de restaurants dûment autorisées, les aires de pique-nique aménagées à cet effet et aux heures de repas, les lieux de manifestations locales où la consommation est autorisée ». L’arrêté précise que « les troubles à la tranquillité publique sont souvent liés à la consommation abusive d’alcool », que celle-ci contribue à créer de tels troubles « notamment par des nuisances sonores nuisibles à la santé publique ». L’arrêté se réfère également aux « nombreux incidents de voies publiques constatés par les forces de police tout au long de l’année ..
non signé le 02 janvier 2019 - n°2069 de La Lettre du Maire