Sommaire complet
du 15 février 2019 - n° 772
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêté du 20 novembre 2018 - Economie et finances - JO du 6 décembre 2018.
La Lettre du Maire n°2067 du 11 décembre 2018
Le ministre de l’économie et des finances,
Arrête :
Article 1er. - L’article 7 de l’arrêté du 10 juillet 1996 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de factures basées sur une consommation réelle à partir d’index relevés, le montant du volume consommé est mentionné, le cas échéant, pour chaque période tarifaire. Lorsqu’il existe plusieurs périodes tarifaires, si le montant n’est pas calculé pour chaque période tarifaire proportionnellement à la durée de chaque période écoulée, une notice précisant le mode de répartition des volumes estimés de consommation pour chaque période tarifaire est annexée à la facture. »
Article 2. - A l’article 8 de l’arrêté du 10 juillet 1996, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l’agence régionale...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2067 du 11 décembre 2018)
Un arrêté modifie la présentation des factures d’eau pour renforcer l’information des consommateurs sur la répartition des volumes estimés de consommation d’eau. Sont concernés, les fournisseurs d’eau, qu’ils soient publics, si la gestion est assurée en régie, ou privés, si la gestion est déléguée. L’arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2019, à l’exception des services publics d’eau potable ou d’assainissement desservant moins de 1 000 habitants pour lesquels l’entrée en vigueur s’effectuera le 1er janvier 2021.
Sylvie Martin
Notre conseil : l'article 19 de la loi nº 2013-312 du 15 mars 2013, en modifiant l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, a interdit les coupures d'eau pour impayés à toute époque de l'année pour l'ensemble des résidences...
non signé le 11 décembre 2018 - n°2067 de La Lettre du Maire