Sommaire complet
du 15 février 2019 - n° 772
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 17NC02927 du 25 octobre 2018.
La Lettre du Maire n°2069 du 02 janvier 2019
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 17NC02927 du 25 octobre 2018
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 17NC02927 du 25 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2069 du 02 janvier 2019)
Le syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling (6 communes, Moselle) réclamait le paiement d’une redevance d’assainissement à un couple résidant à Dalstein (355 habitants) au titre de l’assainissement collectif. Une redevance contestée par ceux-ci. Le syndicat intercommunal assure le service d’assainissement collectif. Il a délégué la distribution de l’eau à une société des eaux qui facture, pour son compte, les sommes dues au titre de la redevance d’assainissement. En effet, conformément à l’article R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « tout service public d’assainissement, quel que soit son mode d’exploitation, donne lieu à la perception de redevances d’assainissement établies dans les conditions fixées par les articles...
non signé le 02 janvier 2019 - n°2069 de La Lettre du Maire