Sommaire complet
du 15 février 2019 - n° 772
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 423277 du 3 décembre 2018.
La Lettre du Maire n°2067 du 11 décembre 2018
Vu la procédure suivante :
M. E... C... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mai 2018 en vue de l’élection, par le conseil municipal, du maire d’Alan (Haute-Garonne). Par un jugement nº 1802409, 1802485 du 18 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette élection.
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 août et le 10 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. F... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter les protestations de M. C... et M. A... ;
3°) de mettre à la charge de M. C... et M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2067 du 11 décembre 2018)
L’élection du nouveau maire de la commune d’Alan (324 habitants, Haute-Garonne), le 19 mai 2018, a été annulée par le Conseil d’Etat au motif que le conseil municipal était incomplet. Cette élection faisait suite à la démission du maire en place. Le conseil municipal s’est donc réuni le 19 mai pour procéder à l’élection, parmi ses membres, du nouveau maire. Or, le conseil municipal était incomplet au moment du vote, trois élus ayant démissionné depuis les élections municipales de 2014. Il aurait donc fallu, conformément à l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, procéder préalablement aux élections nécessaires pour le compléter. A cette occasion, le Conseil d’Etat précise que la démission d’un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire ..
non signé le 11 décembre 2018 - n°2067 de La Lettre du Maire