Sommaire complet
du 15 février 2019 - n° 772
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Philipe Bonnecarrère, sénateur du Tarn, JO Sénat Questions écrites du 6 décembre 2018, page 6173.
La Lettre du Maire n°2067 du 11 décembre 2018
M. Philippe Bonnecarrère attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés financières rencontrées par les communes forestières.
Après l’effort national de replantation des années 1950 - 1960 dans le cadre du fonds forestier national, de nombreuses forêts rentrent maintenant dans une période d’exploitation. Ces coupes de bois sont favorables à notre économie et permettent un retour pour les propriétaires.
Les travaux d’abattage et de débardage peuvent être à l’origine de dégradations des voiries communales.
Ceci entraîne des dépenses importantes pour les communes amenées à financer ces dépenses par le recours à leur fiscalité générale et non à la charge de celui qui bénéficie de l’activité...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2067 du 11 décembre 2018)
La commune peut imposer aux entrepreneurs ou aux propriétaires des contributions spéciales en réparation des dégâts causés aux voies communales (article L. 141-9 du code de la voirie routière). Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou sous forme de prestations en nature, ou faire l’objet d’un abonnement. La commune doit d’abord chercher un accord amiable avec les intéressés. A défaut d’accord, la commune peut saisir le tribunal administratif qui fixera la contribution annuelle, après expertise. Selon le principe du règlement annuel de ces contributions, les demandes de règlement sont recevables devant les tribunaux si la commune justifie de pourparlers en vue d’un accord amiable engagés avant la fin de l’année suivant celle où les dégradations se sont...
non signé le 11 décembre 2018 - n°2067 de La Lettre du Maire