Sommaire complet
du 15 février 2019 - n° 772
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Question d’actualité de Michel Amiel, sénateur des Bouches-du-Rhône, réponse au JO Sénat du 14 novembre 2018, page 15321.
La Lettre du Maire n°2067 du 11 décembre 2018
M. Michel Amiel. Ma question s’adresse à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.
Je voudrais tout d’abord m’associer au deuil des familles frappées par l’effondrement d’immeubles rue d’Aubagne, dans le centre-ville de Marseille. Je partage leur peine, je comprends leur colère.
Pour autant, il n’est pas question pour moi de polémiquer ni d’accabler quiconque. Je voudrais simplement soulever les problèmes auxquels les maires – j’en fus longtemps un – se trouvent confrontés.
Les délais pour agir contre la détérioration des constructions sont trop longs. Certes, nous devons nous féliciter qu’un amendement du Gouvernement crée une aide fiscale pour l’amélioration de l’habitat ancien dans les centres-villes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2067 du 11 décembre 2018)
Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition d’un bâtiment menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-7 du code de la construction et de l’habitation) et mettre en demeure le propriétaire de prendre les mesures nécessaires. Mais, les communes n’ont pas toujours les moyens de se substituer aux propriétaires défaillants. La loi sur le logement, l’aménagement et le numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 comprend diverses mesures pour lutter contre l’habitat indigne. Ainsi, le produit des astreintes infligées aux propriétaires indélicats pour que des travaux soient réalisés, en application des arrêtés de péril du maire, sera désormais versé non plus au budget de l’État, mais aux communes (article L. 511-2 du code de la construction et de...
non signé le 11 décembre 2018 - n°2067 de La Lettre du Maire