Sommaire complet
du 15 février 2019 - n° 772
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA03003 du 14 décembre 2018.
La Lettre du Maire n°2069 du 02 janvier 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 28 novembre 2014 par laquelle le maire de Saint-Martin-de-Brômes a refusé de procéder à l’entretien du chemin communal des Martelières, d’enjoindre à la commune de Saint-Martin-de-Brômes de procéder à la réfection et à l’entretien de ce chemin et de mettre à la charge de la commune le paiement des frais d’expertise liquidés et taxés à la somme de 7 038,64 euros, d’autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 30 895,08 euros en réparation des préjudices résultant de ce défaut d’entretien.
Par un jugement n° 1503893 et n° 1503894 du 11 mai 2017, le tribunal administratif de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2069 du 02 janvier 2019)
A Saint-Martin-de-Brômes (590 habitants, Alpes-de-Haute-Provence), le maire a refusé d’entretenir un chemin conduisant à une habitation. Or, ce chemin, qui avait à l’origine le statut de chemin rural, figure sur la liste des voies communales à la suite de son classement, par décision du 11 juillet 1959, sur une longueur de 2 000 m, comme le précise le tableau unique des voies communales tenu par la préfecture. Le chemin a donc bien été classé dans la voirie communale - et donc soumis à l’obligation d’entretien. En effet, les dépenses d’entretien des voies communales sont des dépenses obligatoires pour les communes (article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales). Le maire a commis une erreur en estimant que la commune n’était tenue à une obligation d’entretien du chemin que sur une longueur de 500...
non signé le 02 janvier 2019 - n°2069 de La Lettre du Maire