Sommaire complet
du 03 décembre 2018 - n° 767
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 23 août 2018, page 4380.
La Lettre du Maire n°2057 du 02 octobre 2018
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur dans quelles conditions des agents communaux peuvent être mis à disposition d’une association ou d’une entreprise privée exerçant une activité de délégation de service public.
Réponse. - L’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu’un fonctionnaire peut être mis à disposition des organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes. Un fonctionnaire peut en conséquence être mis à disposition d’une association ou d’une entreprise privée bénéficiaire d’une délégation de service...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2057 du 02 octobre 2018)
Un agent communal peut être mis à disposition d’une association ou d’une entreprise bénéficiaire d’une délégation de service public. Le décret n° 2008-580 du 18/06/2008 précise le régime de la mise à disposition. Celle-ci donne lieu à remboursement de la rémunération de l’agent à la collectivité d’origine. Une convention de mise à disposition est conclue.
Sylvie Martin
Notre conseil : la rémunération remboursable comprend le salaire, les primes et autres avantages pécuniaires du fonctionnaire mis à disposition, y compris les cotisations correspondantes.
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 23 août 2018, page...
non signé le 02 octobre 2018 - n°2057 de La Lettre du Maire