Sommaire complet
du 03 décembre 2018 - n° 767
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Josy Poueyto, député de Pyrénées-Atlantiques, JO AN Questions écrites du 11 septembre 2018, p. 8063.
La Lettre du Maire n°2057 du 02 octobre 2018
Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’obligation faite aux communes de s’assurer par tout moyen qu’une procuration a bien été dressée. La circulaire n° NOR/INT/A/06/00108/C du 4 décembre 2006 relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration, prévoyait que « le défaut de réception par le maire de la procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin ». La circulaire n° NOR/INT/A1331676C du 22 janvier 2014, qui remplace la précédente, prévoit désormais que « le refus de laisser voter un mandataire titulaire d’une procuration établie en temps utile au motif que la procuration n’est pas parvenue en mairie peut toutefois être un motif d’annulation du scrutin, en fonction de l’écart de voix entre les candidats ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2057 du 02 octobre 2018)
La procuration est établie par des autorités habilitées et adressée, en recommandé ou par porteur, contre accusé de réception, au maire de la commune d’inscription (article 75 du code électoral). La procuration ne peut être effective tant quelle n’a pas été reçue par la commune. Si tel n’est pas le cas le jour du scrutin, le mandataire n’est pas autorisé à voter. Cependant, si les délais d’acheminement de la procuration sont insuffisants, des procédures sont prévues pour que toute mairie puisse s’assurer par tout moyen de l’établissement d’une procuration. Ainsi, la circulaire du ministère de l’Intérieur sur l’exercice du vote par procuration du 30 août 2016 précise que « si l’autorité qui a dressé la procuration n’est pas en mesure d’adresser au...
non signé le 02 octobre 2018 - n°2057 de La Lettre du Maire