Sommaire complet
du 01 avril 2019 - n° 775
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 17NT01659 du 8 février 2019.
La Lettre du Maire n°2076 du 19 février 2019
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 17NT01659 du 8 février 2019
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 17NT01659 du 8 février...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2076 du 19 février 2019)
Victime d’une station d’épuration défectueuse, la commune de Périers (2 301 habitants, Manche) a obtenu gain de cause. Les travaux de réparations (117 780 € TTC) seront pris en charge par le constructeur. En effet, saisie, la cour administrative a rappelé que la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage - en l’occurrence la casse du tamis rotatif placé en tête de la station -, à condition qu’ils rendent celui-ci impropre à sa destination. Ce tamis était régulièrement détruit par les sables, graviers et détritus piégés dans son carter. Ces dysfonctionnements n’étaient ni apparents, ni prévisibles lorsque la commune a réceptionné l’ouvrage. La casse du tamis résultait de la mauvaise conception technique du système de prétraitement des...
Sylvie MARTIN le 19 février 2019 - n°2076 de La Lettre du Maire