Sommaire complet
du 03 décembre 2018 - n° 767
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Nicole Dubré-Chirat, député du Maine-et-Loire, JO AN Questions écrites du 18 septembre 2018, page 8267.
La Lettre du Maire n°2057 du 02 octobre 2018
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des hébergements de jeunes du tourisme social et solidaire. À raison, le législateur a, dans la loi de finances rectificatives pour 2017, enrichi le dispositif de la taxe de séjour. Afin de remédier à la distorsion de traitement fiscal en faveur des logements non classés loués via des plateformes en ligne (Airbnb, Abritel, etc.), elle a introduit la possibilité pour la collectivité locale compétente d’appliquer un tarif, par personne et par nuitée, compris entre 1 % et 5 % du prix hors taxes de la nuitée. Cette disposition visait à répondre à la situation préexistante de sous taxation de ces logements. En effet, le barème s’appliquant auparavant à tous ces logements ne bénéficiant pas d’un classement était le même que celui appliqué aux hôtels...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2057 du 02 octobre 2018)
La création d’une taxe de séjour proportionnelle au coût de la nuitée pour les hébergements en attente de classement ou non classés incitera les propriétaires à faire classer leurs hébergements dans la catégorie adaptée (article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales). Pour les hébergements destinés aux jeunes ou s’inscrivant dans le cadre du tourisme social et solidaire, il n’existe pas de classement particulier pour les appellations les plus courantes, comme les auberges de jeunesse, mais il est possible de les faire classer dans les catégories existantes (en général, dans l’hôtellerie, mais aussi dans les résidences de tourisme) si ces hébergements en remplissent les conditions. Les villages de vacances bénéficient, quant à eux, d’un barème...
non signé le 02 octobre 2018 - n°2057 de La Lettre du Maire