Sommaire complet
du 01 février 2019 - n° 771
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 15VE03008 du 29 mars 2018.
La Lettre du Maire n°2066 du 04 décembre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l’annulation de la délibération n° 2015-V-23 du 28 mai 2015 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a décidé la mise en place d’un chèque de rentrée d’un montant de 200 euros à destination des élèves séquano-dyonisiens entrant en classe de sixième dans les collèges publics de la Seine-Saint-Denis.
Par un jugement n° 1504928 du 18 septembre 2015 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement de la somme de 1 000 euros au département de la Seine-Saint-Denis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2066 du 04 décembre 2018)
La création, par un département, d’un chèque de rentrée destiné à l’acquisition personnelle de fournitures scolaires des élèves des collèges publics constitue une mesure sociale au sens des dispositions du 2° de l’article L. 533-1 du code de l’éducation, que le département peut, sans méconnaître le principe d’égalité, ne pas étendre aux élèves des collèges privés. En effet, dans le cadre d’un plan contre le retard scolaire à l’entrée en 6ème, prenant en compte les écarts de réussite entre les collèges privés et publics, le département de la Seine-Saint-Denis a décidé, en 2015, d’aider financièrement les élèves entrant en 6ème, sous forme de « chèque de rentrée » de 200 €. La cour administrative a jugé que cette aide financière, excluant les élèves des collèges...
non signé le 04 décembre 2018 - n°2066 de La Lettre du Maire