Sommaire complet
du 01 février 2019 - n° 771
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Patrick Chaize, sénateur de l’Ain, JO Sénat Questions écrites du 15 novembre 2018, page 5802.
La Lettre du Maire n°2065 du 27 novembre 2018
M. Patrick Chaize appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les garanties d’emprunt consenties par les collectivités territoriales pour la construction et la rénovation dans le domaine du logement social.
Via ce dispositif, la collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. L’objectif de cette garantie est d’assurer la réalisation effective de l’opération y compris en cas de défaillance de l’organisme porteur du projet.
Il est à noter que si les garanties d’emprunt pour le logement social sont « libres » en ce sens qu’elles peuvent être accordées en l’absence de respect des ratios prudentiels édictés par la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2065 du 27 novembre 2018)
Les communes sont régulièrement sollicitées pour garantir les emprunts souscrits par les organismes de logements sociaux afin de financer des opérations de construction et de rénovation de logements. De qui s’agit-il ? Ces emprunts sont essentiellement souscrits auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les prêts au logement social octroyés par ce fonds d’épargne ont représenté 13,2 milliards d’€ en 2017, contribuant au financement de la construction ou de l’acquisition de 109 500 logements et à la réhabilitation de 305 000 logements. Pour sécuriser ces prêts, une garantie est nécessaire, de préférence publique, systématiquement à hauteur de 100% du montant prêté. Ainsi, les communes sur le territoire desquelles sont construits ou rénovés des logements sociaux accordent leur garantie pour ces...
non signé le 27 novembre 2018 - n°2065 de La Lettre du Maire