Sommaire complet
du 01 février 2019 - n° 771
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 405628 du 14 novembre 2018.
La Lettre du Maire n°2065 du 27 novembre 2018
Vu la procédure suivante :
Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler la décision du 29 mai 2013 par laquelle le syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles (SMADC) a accepté la transformation de la société d’économie mixte pour l’exploitation des réseaux d’eau potable et d’assainissement en société publique locale dénommée « société d’exploitation mutualisée pour l’eau, l’environnement, les réseaux, l’assainissement dans l’intérêt du public » (SEMERAP) et a approuvé le projet de statuts de la société.
Par un jugement n° 1301728 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2065 du 27 novembre 2018)
La participation d’une collectivité locale ou d’un groupement de collectivités locales à une société publique locale (SPL) est exclue si cette collectivité ou ce groupement n’exerce pas toutes les compétences sur lesquelles porte l’objet social de la SPL. Il n’en va autrement que si l’objet social de la SPL s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la commune n’exerce plus du fait de son transfert, après la création de la SPL, à un groupement (cas prévu par l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales). La participation d’une commune ou d’un groupement à une SPL lui confère un siège au conseil d’administration ou au conseil de surveillance et a pour effet de lui ouvrir le droit de participer au vote des décisions prises par ces...
non signé le 27 novembre 2018 - n°2065 de La Lettre du Maire