Sommaire complet
du 01 février 2019 - n° 771
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean-Pierre Vogel, sénateur de la Sarthe, JO Sénat Questions écrites du 22 novembre 2018, page 5911.
La Lettre du Maire n°2065 du 27 novembre 2018
M. Jean Pierre Vogel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur une des conséquences de la disparition programmée de la taxe d’habitation sur les conditions requises pour s’inscrire sur une liste électorale. En effet, l’article 11 du code électoral et la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales précisent les deux conditions cumulatives requises pour être inscrits sur une liste électorale : la qualité d’électeur et l’attache avec la commune. Pour cette dernière condition, le 2° de l’article 11 du code électoral et la circulaire précitée précisent qu’il peut s’agir de la qualité de contribuable. Ainsi, la personne doit justifier de son inscription au titre de l’une des contributions directes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2065 du 27 novembre 2018)
Applicable à partir du 1er janvier 2019, le nouvel article L. 11, I, 2° du code électoral, précise que “sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : (…) 2° Ceux qui figurent pour la 2ème fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux”. Les contributions visées sont la taxe d’habitation, les taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). L’attache communale peut être prouvée au titre de la qualité de contribuable mais aussi par le critère du rattachement du domicile (1° de l’article L. 11, I) : en...
non signé le 27 novembre 2018 - n°2065 de La Lettre du Maire