Sommaire complet
du 01 février 2019 - n° 771
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA01089 du 8 novembre 2018.
La Lettre du Maire n°2065 du 27 novembre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 25 mai 2014 par lequel le maire de la commune de La Môle ne s’est pas opposé à sa déclaration préalable ayant pour objet la modification d’une clôture, sous réserve du respect de prescriptions architecturales particulières, sur un terrain cadastré n° 2589 situé 17 rue du Vol de Nuit, sur le territoire communal.
Par un jugement n° 1403506 du 17 janvier 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2017, le 13 octobre 2017 et le 21 décembre 2017 Mme C..., représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 17 janvier 2017...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2065 du 27 novembre 2018)
A La Môle (1 415 habitants, Var), le maire ne s’est pas opposé à la déclaration préalable d’un propriétaire pour modifier une clôture, édifier un portail et des piliers d’entrée, mais il a assorti l’autorisation de prescriptions architecturales pour les clôtures. Le propriétaire a contesté cette décision qui ne lui a été notifiée que le 26 mai 2014, alors que sa déclaration préalable avait été déposée le 25 mars, soit plus de deux mois après le délai réglementaire d’instruction pour un projet dans un site inscrit, conformément à l’article L. 341-1 du code de l’environnement. En effet, à cette date, le propriétaire était bénéficiaire d’une décision tacite de non-opposition qui avait créé des droits. Ainsi, la décision du maire, notifiée le 26...
non signé le 27 novembre 2018 - n°2065 de La Lettre du Maire