Sommaire complet
du 01 avril 2019 - n° 775
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean-Pierre Grand, sénateur de l’Hérault, JO Sénat Questions écrites du 14 février 2019, page 854.
La Lettre du Maire n°2076 du 19 février 2019
M. Jean-Pierre Grand attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de port de l’écharpe tricolore par les élus municipaux. Conformément à l’article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les maires portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité. En vertu de l’article L. 2113-11 du CGCT, la création au sein d’une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles l’institution d’un maire délégué. Il est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2076 du 19 février 2019)
Le maire d’une ancienne commune, en fonction au moment de la création d’une commune nouvelle, devient automatiquement maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal (article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales). Dans une commune déléguée, le maire remplit les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire (article L. 2113-13 du même code). Le maire délégué exerce également les fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle. Toutefois, seule la commune nouvelle dispose du statut de collectivité territoriale, ce qui signifie que le maire délégué n’est pas un maire de plein exercice. Les maires délégués peuvent porter l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent (et non à franges d’or) exclusivement en leur qualité d’adjoint au maire de la commune...
Sylvie MARTIN le 19 février 2019 - n°2076 de La Lettre du Maire