Sommaire complet
du 01 février 2019 - n° 771
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 411010 du 9 novembre 2018.
La Lettre du Maire n°2065 du 27 novembre 2018
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D... A... et Mme B... C... demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de retirer, modifier ou abroger les articles R. 111-42 et R. 111-49 du code de l’urbanisme ;
2°) d’ordonner au Premier ministre, dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai, de modifier les articles R. 111-42 et R. 111-49 du code de l’urbanisme afin d’autoriser les gens du voyage qui le souhaitent à vivre dans des caravanes et résidences mobiles sur les terrains leur appartenant...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2065 du 27 novembre 2018)
L’installation des résidences mobiles qui constituent l’habitat permanent de gens du voyage (au sens de l’article 1er de la loi sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage du 5 juillet 2000), est entièrement régie par des dispositions particulières qui précisent, notamment, les conditions dans lesquelles ces résidences peuvent faire l’objet d’une installation sur le terrain de leur propriétaire ou en zone inconstructible, de même que pour une durée supérieure à trois mois (articles L. 444.1 et R. 421.23 du code de l’urbanisme). Ainsi, les articles R. 111-42 du code de l’urbanisme, réglementant l’installation des résidences mobiles de loisirs, et R. 111.49 du même code, réglementant l’installation des caravanes, ne sont pas applicables à l’installation des résidences mobiles des gens du...
non signé le 27 novembre 2018 - n°2065 de La Lettre du Maire