Sommaire complet
du 15 février 2019 - n° 772
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 – JO du 13 décembre 2018.
La Lettre du Maire n°2069 du 02 janvier 2019
Voir l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
Référence : Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 – JO du 13 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2069 du 02 janvier 2019)
L’ordonnance sur la protection des données personnelles du 12 décembre 2018 achève la mise en conformité du droit français avec le nouveau cadre européen sur la protection des données personnelles. Elle réécrit la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, avec des dispositions communes à l’ensemble des traitements de données personnelles : principes, définition, champs d’application, dispositions relatives à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), formalités préalables, voies de recours, dispositions pénales. Cette ordonnance entrera en vigueur au plus tard en juin 2019, en même temps que le nouveau décret d’application de la loi informatique et libertés. En attendant, les dispositions actuelles de la loi informatique et libertés, dans sa version modifiée par la loi sur la protection des données du 20 juin 2018 ..
non signé le 02 janvier 2019 - n°2069 de La Lettre du Maire