Sommaire complet
du 15 février 2019 - n° 772
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Lionel Causse, député des Landes, JO AN Questions écrites du 4 décembre 2018, page 10982.
La Lettre du Maire n°2067 du 11 décembre 2018
M. Lionel Causse attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la clause introduite par la loi ALUR dans le code de l’urbanisme conditionnant l’approbation des PLUI à un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés : art. L. 153-15. Lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. À ce jour, cet article a créé de nombreuses situations de blocage dans les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2067 du 11 décembre 2018)
Les règles d’approbation des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) ont été modifiées par l’article 137 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 qui prévoit une délibération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et non plus à la majorité des deux tiers de tous les membres du conseil communautaire. En outre, la nouvelle loi sur le logement, l’aménagement et le numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a complété l’article L.153-12 du code de l’urbanisme par une disposition permettant d’éviter d’éventuelles situations de blocage en amont du projet. Ainsi, désormais, le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) d’un PLUI est réputé tenu dans les conseils municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération...
non signé le 11 décembre 2018 - n°2067 de La Lettre du Maire