Sommaire complet
du 01 février 2019 - n° 771
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 - Action et comptes publics - JO du 10 novembre 2018.
La Lettre du Maire n°2064 du 20 novembre 2018
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article R. 1617-22 est abrogé ;
2° Au I de l’article D. 1874-1, après la référence : « R. 1617-22 » sont ajoutés les mots : « , dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018, ».
Article 2. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Référence : Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 - Action et comptes publics - JO du 10 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2064 du 20 novembre 2018)
Au 1er janvier 2019, la saisie administrative à tiers détenteur, commune à tous les comptables publics, remplacera l’opposition à tiers détenteur prévue au 7° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour le recouvrement des produits locaux. L’article R. 1617-22 du même code est abrogé.
Sylvie Martin
Notre conseil : les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur, notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d’impôts (article L. 262 du livre des procédures fiscales).
Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 - Action et comptes publics - JO du 10 novembre...
non signé le 20 novembre 2018 - n°2064 de La Lettre du Maire