Sommaire complet
du 15 novembre 2018 - n° 766
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Sandra Marsaud, député de la Charente, JO AN Questions écrites du 11 septembre 2018, page 8097.
La Lettre du Maire n°2055 du 18 septembre 2018
Mme Sandra Marsaud attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les eaux pluviales et de voirie. Après la mise en œuvre de la loi Notre, la circulaire de la DGCL du 13 juillet 2016 a précisé le contenu de la compétence assainissement ; les eaux pluviales urbaines entrant dans cette compétence. Par ailleurs, l’article L. 224-10 du CGCT relatif au zonage d’assainissement précise notamment (3° et 4°) qu’il est nécessaire, de délimiter, après enquête publique, les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement et les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2055 du 18 septembre 2018)
La loi sur le transfert des compétences “eau” et “assainissement” du 3 août 2018 (JO du 5 août 2018) rattache explicitement le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines, défini à l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, à la compétence “assainissement”, exercée obligatoirement par les communautés urbaines et les métropoles (cf. nouvelle version des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du même code). En outre, pour les communautés d’agglomération, la gestion des eaux pluviales urbaines deviendra une compétence obligatoire distincte à partir du 1er janvier 2020, et pourra être exercée à titre facultatif avant cette date. Ainsi, jusqu’au 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines est considérée comme une compétence facultative des communautés...
non signé le 18 septembre 2018 - n°2055 de La Lettre du Maire