Sommaire complet
du 15 novembre 2018 - n° 766
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 6 septembre 2018, page 4585.
La Lettre du Maire n°2055 du 18 septembre 2018
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur le fait que les communes qui gèrent des stations de ski, par une régie dotée de la simple autonomie financière, sont parfois amenées à offrir des forfaits gratuits pour les remontées mécaniques. Il lui demande si la délivrance de ces forfaits gratuits est assujettie à des règles particulières.
Réponse. - L’article L. 342-13 du code du tourisme qualifie les remontées mécaniques de service public à caractère industriel et commercial. Or, conformément aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les services publics industriels ou commerciaux « doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». Cette qualification implique que le service doit tirer ses ressources de redevances perçues auprès des seuls...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2055 du 18 septembre 2018)
Les remontées mécaniques sont des services publics industriels et commerciaux (article L. 342-13 du code du tourisme). Ces services doivent être équilibrés en recettes et en dépenses (articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales). Le service doit tirer ses ressources de redevances perçues auprès des seuls usagers, à l’exclusion du contribuable. Ainsi, la gratuité doit être exceptionnelle et subordonnée au principe d’égalité des usagers. Les règles de bonne gestion du service public des remontées mécaniques impliquent que la gratuité ne soit accordée qu’aux professionnels intervenant sur le domaine skiable pour assurer l’exercice de leurs fonctions ..
non signé le 18 septembre 2018 - n°2055 de La Lettre du Maire