Sommaire complet
du 15 novembre 2018 - n° 766
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean-François Longeot, sénateur du Doubs, JO Sénat Questions écrites du 12 juillet 2018, page 3471.
La Lettre du Maire n°2054 du 11 septembre 2018
M. Jean-François Longeot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le devenir des indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a inséré une condition restrictive au versement d’indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux : avoir un périmètre supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Or depuis le 1er janvier 2017, la taille des EPCI, avec leur redécoupage, a largement augmenté tandis que que la taille des syndicats intercommunaux n’a pas varié. Par conséquent, de nombreux syndicats intercommunaux sont devenus plus petits que les nouveaux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2054 du 11 septembre 2018)
La loi d’organisation territoriale de la République de 2015 a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un groupement intercommunal à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de tous les syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, de groupements, de départements et de régions). Ces dispositions s’appliqueront à partir du 1er janvier 2020. Ainsi, si rien n’est fait, à partir de cette date, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints, dont le périmètre est supérieur à celui d’un groupement à fiscalité propre, pourront percevoir des indemnités de...
non signé le 11 septembre 2018 - n°2054 de La Lettre du Maire