Sommaire complet
du 15 novembre 2018 - n° 766
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean-Pierre Grand, sénateur de l’Hérault, JO Sénat Questions écrites du 23 août 2018, page 4341.
La Lettre du Maire n°2053 du 04 septembre 2018
M. Jean-Pierre Grand attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le II de l’article L. 237-1 du code électoral interdit à tous les salariés de l’EPCI ou de ses communes membres d’exercer le mandat de conseiller communautaire, alors même que seules les personnes exerçant de hautes fonctions au sein d’un EPCI à fiscalité propre ou de leurs établissements publics sont inéligibles à l’élection de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où ils exercent leurs fonctions. Ainsi, il n’existe aucune incompatibilité entre l’exercice de tout emploi salarié au sein d’un EPCI et le mandat de conseiller municipal...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2053 du 04 septembre 2018)
Il est interdit à un conseiller communautaire d’être salarié de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’une de ses communes membres (article L. 237-1 du code électoral). Toutefois, à l’inverse, rien n’empêche un conseiller municipal d’être salarié d’un groupement intercommunal auquel adhère sa commune.
Sylvie Martin
Notre conseil : un salarié d’un groupement sans fiscalité propre (syndicat) peut toujours se présenter à l'élection municipale et communautaire d'une commune membre. S’il est élu seulement conseiller municipal, il n'y a pas de problème, ni pour être conseiller communautaire du groupement à fiscalité propre dont la commune est membre. Mais, en raison de l'incompatibilité avec le mandat de délégué...
non signé le 04 septembre 2018 - n°2053 de La Lettre du Maire