Sommaire complet
du 15 novembre 2018 - n° 766
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 17NT01338 du 6 juillet 2018.
La Lettre du Maire n°2054 du 11 septembre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Mortain a instauré et réglementé une zone de rencontre dans le centre-ville de Mortain, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1600397 du 2 mars 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. B....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 avril 2017 et le 16 février 2018, M. B..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) de surseoir à statuer dans l’attente de la réponse du maire de Mortain-Bocage à sa demande tendant à la suppression d’un dos d’âne à l’intersection de la rue du Couvent et de la rue de la 30ème Division Américaine...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2054 du 11 septembre 2018)
A Mortain-Bocage (3 285 habitants, Manche), le maire a réglementé une zone de rencontre en centre-ville, prévoyant que la circulation des véhicules dans cette zone s’effectuerait en sens unique et que la vitesse y serait limitée à 20km/h. Un propriétaire a contesté la pose d’une barrière, en haut de sa rue, matérialisant ce sens unique. La cour administrative a rejeté sa demande. En effet, le maire peut faire usage de ses pouvoirs de police pour réglementer la circulation sur les voies publiques de sa commune (articles L. 2212-2, 2213-1 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales). L’article R. 110-2 du code de la route définit les zones de rencontre. L’article R. 411-3-1 de ce code précise que leur périmètre et leur aménagement sont fixés par le...
non signé le 11 septembre 2018 - n°2054 de La Lettre du Maire