Sommaire complet
du 15 novembre 2018 - n° 766
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponses à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat QE du 30/01/2014, p. 278 et à Jean-Pierre Grand, sénateur de l’Hérault, QE du 23/08/2018, p. 4341.
La Lettre du Maire n°2055 du 18 septembre 2018
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que la modification du mode de scrutin pour les élections municipales entraîne également des changements dans les divers concours que l’État apporte aux candidats. Il lui demande donc à partir de quel seuil de population : l’État rembourse aux candidats les frais d’impression des bulletins de vote et des professions de foi ; l’État rembourse aux candidats l’impression des affiches officielles ; l’État prend en charge l’envoi des bulletins de vote et des professions de foi aux électeurs ; les comptes de campagne sont obligatoires, ce qui a pour corolaire la prise en charge par l’État des autres frais de campagne électorale jusqu’à un maximum de 47 % du plafond des dépenses...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2055 du 18 septembre 2018)
Lors des prochaines élections municipales de mars 2020, le remboursement des frais liés à l’impression et à l’affichage des documents de propagande (bulletins de vote, circulaires et affiches) reste inchangé. Cette propagande électorale est prise en charge par l’Etat (articles L. 242 et 243 du code électoral), pour les candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à l’un des deux tours de scrutin, dans une commune de plus de 1 000 habitants. Sont remboursés : le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d’affichage. Ce remboursement s’effectue sous réserve du respect des articles R. 27, R. 29 et R. 30 du même code (dispositions réglementaires sur la présentation des bulletins de vote...
non signé le 18 septembre 2018 - n°2055 de La Lettre du Maire