Sommaire complet
du 15 novembre 2018 - n° 766
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 17NC02093 du 28 juin 2018.
La Lettre du Maire n°2055 du 18 septembre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au tribunal administratif de Nancy de constater l’irrégularité de l’implantation du plot hémisphérique installé au droit de la sortie de sa propriété et d’enjoindre à la commune de Val d’Ornain de le démolir ou de le déplacer.
Par un jugement n°1600164 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 août et 22 décembre 2017, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 20 juin 2017 ;
2°) d’annuler les décisions des 6 décembre 2014 et 28 juillet 2015 par lesquelles le maire de la commune de Val d’Ornain a refusé de déplacer le plot hémisphérique implanté à la droite...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2055 du 18 septembre 2018)
A Val-d’Ornain (1 015 habitants, Meuse), à la suite de travaux d’aménagement de voirie de la commune, un riverain a contesté l’implantation d’une bordure en béton, à droite de la sortie de sa propriété, matérialisant des places de stationnement. Il a demandé à la commune de la démolir ou de la déplacer, se plaignant de la difficulté de sortir de sa propriété. En effet, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété. Mais sa demande a été rejetée. Au vu des photos jointes au dossier, la cour administrative a jugé que la visibilité était suffisante pour qu’un véhicule puisse sortir de la propriété sans danger excessif pour lui-même et pour les usagers de la voirie. En outre, le maire a autorisé le propriétaire à installer un miroir pour lui permettre de mieux voir les véhicules arrivant de...
non signé le 18 septembre 2018 - n°2055 de La Lettre du Maire